Mentions Légales

Conformément à la loi, veuillez trouver ci-dessous les informations légales relatives à notre organisation de santé :
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Pour toute activité relevant de l'approbation d'une autorité publique, les coordonnées de l'autorité de contrôle sont disponibles sur demande.
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Plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne en cas de litige. Notre organisation n'est ni disposée ni obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
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