LES STATUTS DU CNE

Télécharger la version imprimable des statuts

Article 1 : Constitution d’une Association d’intérêt général

Il est constitué entre les signataires des présents statuts, tous intéressés à des titres divers par les problèmes des personnes atteintes d’épilepsie, une association d’intérêt général régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et la loi du 1er août 2003, dénommée : « Comité National de l’Épilepsie » (C.N.E.).
Sa durée est illimitée.

Article 2 : Objet

Dans l’intérêt des personnes concernées et de leurs familles, le « Comité National de l’Épilepsie » a pour objet de promouvoir le partenariat entre les différents organismes qui s’occupent en France des épilepsies ou des personnes atteintes d’une épilepsie, et ceci afin :

d’assurer, en tant que de besoin et d’une même voix la représentation de ses membres auprès des Pouvoirs publics ou des organismes privés, en vue de proposer des solutions aux problèmes posés par l’épilepsie et de définir les moyens nécessaires et d’engager toute action concourant à la meilleure prise en compte par les politiques publiques des intérêts et besoins des personnes avec épilepsie ;
de changer le regard sur cette maladie et ceux qui en sont atteints, en augmentant les connaissances, en favorisant et en développant la recherche, la prévention, la prise en charge de cette maladie et de ses conséquences psychosociales et dispensant ou facilitant la promotion des formations nécessaires ;
d’organiser et soutenir des manifestations ;
d’élaborer la politique de communication commune correspondante et de mettre en oeuvre les moyens de diffusion appropriés ;
d’entretenir des liens avec les organismes en Europe et dans le monde dédié à l’épilepsie ou aux personnes qui en sont atteintes et de participer aux manifestations internationales qui les concernent.

Article 3 : siège

Le siège du Comité National pour l’Epilepsie est situé à Paris ; il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 : composition & fonctionnement.

Le CNE comporte des membres qui sont des personnes morales.
Leur admission est décidée par le Conseil d’Administration du CNE, à la majorité des deux tiers.
Ne peuvent être membres » que des associations [1] nationales ayant vocation à traiter à titre général des épilepsies, et dont le siège est en France.

Les membres sont soumis au paiement d’une cotisation annuelle.
Les membres fondateurs du CNE, lors de sa constitution en association d’intérêt général pérenne, le 30 juin 2005, sont :

AISPACE (Association française pour les épilepsies),
ARPEIJE (Association pour la Recherche, Pour l’Éducation et l’Insertion des Jeunes Épileptiques),
BFE (Bureau Français de l’Épilepsie),
ÉOLE (Expression, Ouverture, Libération des Épileptiques),
FFRE (Fondation Française pour la Recherche sur l’Épilepsie),
LFCE (Ligue Française Contre l’Épilepsie).

Les membres fondateurs sont soumis aux mêmes règles que les autres membres

Article 5 : démission, radiation

La qualité de membre du CNE se perd :

par démission,
par défaut de cotisation,
par dissolution,
par radiation pour motif grave, prononcée par l'AG à la majorité des deux tiers, sur proposition du conseil d’administration.

Avant toute décision, l’organisme en cause doit être entendu par l’AG et présenter ses explications.

Article 6 : l’assemblée générale (AG)

1. L’assemblée générale du CNE est composée de l’ensemble des membres à jour de leur cotisation. Ses réunions peuvent être physiques ou par tous moyens de conférence audio, visioconférence…
2. Chaque membre dispose d’une voix et peut être représenté à l’AG par deux représentants de l’association membre que cette dernière désigne.
3. Les votes ont lieu à main levée ; toutefois, le scrutin secret s’impose dès qu’une personne le demande. Il est possible de procéder au vote par voie électronique.
4. L’AG ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés ; sinon, une nouvelle AG est convoquée, qui peut valablement délibérer quel que soit le nombre des présents ou représentés.
5. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
6. Pour être dument représenté un membre doit confier à une autre membre son pouvoir de vote par procuration écrite (papier ou mail) qui est au plus tard le jour de l’assemblée communiqué au secrétaire général de l’association CNE ; La procuration ou bon pour pouvoir précise l’identité du mandant (celui qui donne le pouvoir) et du mandataire (celui qui reçoit le pouvoir). Elle peut être spéciale ou blanche.
7. Chaque année, l’assemblée générale annuelle entend le rapport financier et le budget prévisionnel du trésorier qui sont soumis à l’approbation des votants. Elle fixe le montant des cotisations des membres.
8. L’ordre du jour de l’assemblée est réglé par le conseil d’administration. Les convocations [2] doivent parvenir aux participants quinze jours au moins avant la date prévue de réunion.
9. Le rapport annuel, les comptes et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle ils ont été approuvés sont adressés chaque année à chacun des représentants des membres du CNE
10. Les agents rétribués par le CNE peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux réunions de l’assemblée générale et du CA.

Article 7 : Assemblée générale extraordinaire (AGE)

En outre, l’assemblée générale se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du tiers au moins des membres du CNE (assemblée générale extraordinaire).
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont identiques à celles de l’assemblée générale. Elle est seule compétente pour modifier les statuts ou prononcer la dissolution de l’association. L’assemblée peut se tenir à distance et les votes peuvent être par voie électronique.

Article 8 : le conseil d'administration (CA)

1. Le conseil d’administration est composé de personnes représentant les membres du CNE visées à l’article 6.2 des présents statuts : les administrateurs. Chaque association membre informe le/la secrétaire général(e) du CNE du nom du représentant ou de ses représentants au CNE, qu’il mandate pour être administrateur. rice du CNE et des éventuels changements de mandat.
2. Le CA est convoqué par le président ou le secrétaire général du CNE, qui fixent l’ordre du jour, après l’avoir proposé aux administrateurs ; tout point dont un des administrateurs a demandé par écrit l’inscription à l’ordre du jour doit y apparaître. L’ordre du jour doit parvenir aux participants au moins une semaine avant la date de la réunion.
3. Le CA tient au moins deux réunions [3] par an. En dehors des réunions prévues par ses soins, le président convoque le CA dès lors que la moitié au moins des administrateurs en exprime la demande.
4. Le CA ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée. Les décisions du CA sont prises à la majorité des votants (une voix par

administrateur). En cas d’égal partage des votes la voix du/de la Président(e) est prépondérante.
5. Le CA crée et dissout les groupes de travail nécessaires au travail du CNE ; chaque groupe de travail doit compter au moins un administrateur, qui assure la coordination des travaux et en rend compte au CA.
6. Le président peut inviter aux réunions du CA toute personne dont la présence est susceptible, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, de faciliter les travaux des administrateurs.

Article 9 : le bureau de l’association

Le bureau comprend : le/la président(e), le/la secrétaire général(e), le/la trésorier(e) et si l'AG en décide un vice-président, un trésorier adjoint, un secrétaire général adjoint ; Les membres du bureau sont élus par le Conseil d’Administration parmi les administrateurs, pour 3 ans, renouvelable une fois.
2. C’est un mandat personnel ; au cas où la personne n’est plus mandatée par un membre pour siéger au CNE ou met fin à son mandat, le poste vacant sera remplacé par une nouvelle élection au sein du CA.
3. Dans toute la mesure du possible, les membres du bureau doivent être représentatifs de la diversité des membres.
4. Les réunions du bureau sont convoquées par le président ou le secrétaire général.

Article 10 : ressources, financement

Les ressources de l’association sont constituées par le montant des cotisations annuelles de ses membres, par des subventions publiques et privées, par le paiement de prestations fournies par le CNE, par des dons et par les contributions volontaires de ses membres en vue du financement et de la réalisation de son objet.
Le montant des cotisations est décidé en AG annuelle.

Article 11 : bénévolat et remboursement de frais

Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rémunération de leur fonction d’administrateur. Des remboursements de frais sur justificatifs originaux sont seuls possibles.

frais de transport sur la base SNCF 2nd classe et transports publics pour participer aux réunions de bureau, CA ou AG du CNE ou aux actions nationales pour lesquelles le CNE a mandaté la personne.
Au maximum deux personnes représentant un membre peuvent être remboursées de leurs frais de transport pour participer à un CA ou une AG ; Les frais des membres pour participer aux CA ou AG ne peuvent donner lieu à remboursement.
Le remboursement de frais exceptionnels, non définis dans les statuts, doivent faire l’objet d’une décision expresse du CA, avant engagement des frais, statuant hors de la présence des intéressés si nécessaire.

Article 12 : dévolution des biens

Lors de la dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, selon le cas l’actif sera dévolu à une instance nationale dont l'objet social est proche de celui du CNE, à défaut à la Fondation de France ou le déficit sera réparti entre les membres du CNE.

Article 13 : entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur à la date de leur signature.

Article 14 : modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’AG extraordinaire, convoquée par le/la Président(e) du conseil d'administration.

Fait à Paris, le 30 mars 2026

Sophie DUPONT

Présidente

Aymeric AUDIAU

Secrétaire Général

[1] Dans tout le texte, le mot « association » représente des organismes de l’économie sociale : associations loi 1901, mutuelles, coopératives, fondations… Le mot « membre » représente les associations membres et non les personnes physiques qui les représentent.

[2] Tous les écrits (convocations, ordre du jour, PV, rapports…) peuvent être transmis par voie électronique ou papier.

[3] Les réunions peuvent être physique ou par tous moyens de conférence audio, visioconférence…

COMITE NATIONAL DE L'EPILEPSIE